Du marquage des PDF 792

Si tu lis bien la jurisprudence Mulholland Drive, la conclusion est très simplement que la copie privée n’est pas un droit mais bien une exception. Cela veut dire que tu ne peux pas exiger de pouvoir faire une copie privée, mais cela ne t’enlève pas l’autorisation de faire une copie.

Dans ce cas juridique, enlever la protection du DVD aurait causé un réel préjudice aux ayants droits.

Après qu’untel fasse une copie pour usage privé d’une œuvre qu’il possède déjà d’une façon ou d’une autre, non et définitivement non, cela ne constitue pas un préjudice réel.

EDIT : merci pour la remarque, je me suis exprimé trop vite, mais cela ne change toujours rien.

Propriétaire du support qui contient l’œuvre, je prends la remarque mais cela ne change rien.

On parle aussi de droit(s). Celui qui copie doit avoir le droit de le faire. C'est pour cette raison que si tu files un bouquin à une société de reprographie il n'aura pas le doit de le copier car il n'a lui même pas le droit de le faire.

Tu as acheté un pdf et l'éditeur, de façon explicite t'interdit de le reproduire (voir CGV), tu n'as pas le droit de le faire, tout simplement, même au titre de la copie privée. C'est la situation du DRM dans le cas du DVD. J'en ai fini sur le sujet.

Tu sais, les tribunaux, parfois leurs décisions sur le droit d'auteur sont étonnantes et en dépit de ce qui nous semble être du bon sens. Kheiron a par exemple été condamné parce qu'il a fait un film sur l'histoire vraie de son père, et que ce dernier avait sorti une autobiographie... et l'éditeur de l'autobiographie a reçu des dommages et intérêts... Alors qu'il parle simplement de l'histoire de son propre père (et donc aussi de la sienne in extenso), considérant que raconter l'histoire familiale portait préjudice à l'éditeur de l'autobiographie.

Bon j'imagine que ça ira en appel... mais la décision reste étonnante.

Une société de reprographie ne peut pas reproduire une œuvre car ce ne serait pas dans le cadre d’un usage privé mais commercial.

Toi en tant que particulier tu as le droit de l’imprimer par tes propres moyens.

C’est la loi et la loi est au dessus des CGV.

Quant au DRM, il est interdit de les contourner, mais c’est un autre sujet sur lequel je me suis déjà exprimé en longueur sur ce forum il y a quelques mois, et comme dit, les PDF ne contiennent pas de DRM, donc il n’y a aucun rapport avec la discussion.

Usage non réservé à un cadre privé.

EDIT : pardon, je ne veux pas être sec, mais juste court... depuis tout à l’heure je bataille avec le clavier de ma tablette et son infâme correcteur pour essayer d’être clair et précis, mais là je fatigue un peu.

et comme dit, les PDF ne contiennent pas de DRM

Pour être exact, le droit "impression" est autorisé sur les pdfs de BBE.

Usage non réservé à un cadre privé.

EDIT : pardon, je ne veux pas être sec, mais juste court... depuis tout à l’heure je bataille avec le clavier de ma tablette et son infâme correcteur pour essayer d’être clair et précis, mais là je fatigue un peu.

Ragabash77

ce que je voulais dire, c'est pas que les deux trucs sont comparables, mais que la différence entre la loi, la jurispreudence, la logique et les décisions de justice c'est parfois assez étrange. Parce que bon, là le mec a juste parlé de son enfance...

Euh et un exemple un peu concret avec le watermark ça donne quoi ?

Juste pour clarifier.😉

C’est juste, mais sur le sujet évoqué, soit l’exception à la copie privée, il y a déjà eu un paquet de décisions de justice qui font maintenant jurisprudence. A ce jour je doute qu’on ait de si tôt d’autres interprétations de l’exception à la copie privée.

Faut dire que cela existe depuis les cassettes audio et VHS. L’explosion du numérique et surtout les protections par DRM ont jeté un pavé dans la mare, et cela a amené à préciser certaines conditions, mais depuis rien de neuf sous le soleil.

Je vais faire un parallèle avec le vieil exemple du magnétoscope : un film passe à la TV, vous avez le droit de l’enregistrer et d’en faire profiter votre famille et amis proches, mais pas de le diffuser à un public plus large. Aujourd’hui, vous avez remplacé votre magnétoscope par une box munie d’un disque dur ; vous enregistrez un film sur France Télévisions, vous pouvez le copier sur un DVD et le regarder à loisir chez vous. Par contre, les films sur TF1 et M6 sont protégés et impossible d’y accéder. Eh bien tant pis, il restera sur la box et vous perdrez vos enregistrements quand vous changerez de box. Mais la subtilité ici est qu’il n’est pas interdit de posséder une copie du film enregistré depuis TF1 ou M6, mais de contourner les moyens de protection que ces chaînes ont mis en œuvre.

Mais pour revenir à nos moutons, si vous achetez un PDF et que vous l’imprimez en appuyant sur le bouton d’impression et qu’ensuite vous utiliser cette impression dans le cadre d’une partie privée, je n’ai aucune doute que vous êtes dans votre droit le plus légitime.

Après, les variantes genre « est-ce qu’une convention est une partie privée ? », peut-être qu’il y a un doute permis ici, je ne sais pas...

Pas sûr que le droit de la vente marche comme ça. Genre, c'est comme mettre dans les CGV pour vendre une hache qu'il est interdit de l'utiliser pour coupé du bouleau ou dans les CGV d'un livre qu'il est interdit de la stabiloté. Ses deux CGV sont illégales donc nulle (je peux me renseigner sur le nom du point de loi précis, c'est un nom à la con comme d'hab du coup j'ai oublié)

Je suis d'accord avec Derle. Je n'ai pas fait de droit mais, lors de ma formation d'instit, un juriste est venu nous expliquer les bases à bien retenir pour ne pas faire d'erreur. Et l'une de ces bases essentielles est que :

La constitution prévaut sur les lois qui prévalent sur les décrets qui prévalent sur les circulaires qui prévalent sur les conventions ou contrats.

Autrement dit, si une convention ou un contrat contredit une loi, cette convention ou ce contrat n'est pas valable juridiquement. De même, si une cirulaire ministérielle contredit la constitution ou un décret, ou une loi, elle n'est pas valable non plus (certaines personnes ont ainsi pu gagner leur procès contre l'état, des fois en remontant jusqu'à la constitution européenne).

Donc, si la loi permet les copies à usage privé du copiste, on doit pouvoir faire des copies à usage privé du copiste, et tout contrat visant à les interdire est de ce fait hors la loi.

Toutefois, je confirme certaines choses dites ci-dessus : on ne peut pas faire faire ces copies par un imprimeur artisanal ou sur le net (qui refusera d'ailleurs généralement cette demande) car ce sont des éditeurs publiques, même s'ils impriment à la demande. Il faut donc le faire par ses propres moyens (impression ou photocopies)...

Une convention ne fait pas faire partie de l'usage privé du copiste. J'avais personnellement utilisé cet exemple pour les feuilles de personnage uniquement, pas pour l'intégralité de l'ouvrage (cela va de soi)...

De même, pour un professeur, il est normalement interdit de distribuer des photocopies d'ouvrages à ses élèves. Ce n'est pas non plus un cadre privé. Il y a toutefois une convention entre les éditeurs et l'éducation nationale qui permet de reproduire jusqu'à 10 % (ou 20 %, je ne sais plus exactement), d'un manuel ou d'un livre à des fins d'illustrations du cours. De même que l'on peut projeter publiquement un film, un documentaire ou écouter des musiques en classe à condition que cette diffusion soit l'objet d'un véritable travail pédagogique (étude de l'oeuvre ou illustration d'un cours y correspondant directement). C'est là encore un accord particulier entre l'éducation nationale et la SACEM.

La hiérarchie des normes implique en effet que bien des CGU contiennent des articles caducs.

Toujours intéressant de se poser des questions...

https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Culture_libre_(livre)

Alors je crois que vous situez mal le débat (en tout cas le mien... ).

Personne ne contredriras, j'en suis sûr cette synthèse et le présentation en première couche du la question de la copie privée, qui au passage n'est pas un droit mais une exception.

La question est la changement de support, car un produit vendu sous 2 formes, numérique et papier, donne t-il le "droit" à copie privée sur les 2 supports à partir du moment où l'un est acquis de façon licite ?

Et bien je pense que chacun ira de son avis car aucun cas d'espèce n'est passé devant un juge pour arbitrage.

Contrairement à ce qui a été dit, la loi des 3 tests n'est pas simple, c'est un des reproches qui lui est fait pas les meilleurs juristes. Chacun ira de son appréciaiton de ce qu'est un préjudice. Si j'achète un PDF qui me permet d'une façon ou d'une autre d'obtenir un exemplaire papier représentant la mise en touche de la chaine des ayant droits alors que la cormmercialisation spécifique sous cette forme est assurée, pour moi il y a préjudice (et un dira que non, et l'autre dira que oui...).

Il est possible de copier ses mp3 sur CD, c'est un changement de support prévu car dans la cadre d'un achat de cd est prévu dans le prix de ce dernier une taxe correspondant au droit de copie. Pas dans dans celui de la rame de papier.

Maintenant nous savons tous que cette discussion c'est pour le plaisir du raisonnement, car je doute qu'un éditeur aille chercher un jour à déposer des recours à cette échelle (production privée).

[EDIT] nombreux car taper sur un tel avec le correcteur....

Ben écoutes demandes a un juriste. En attendant tu ne peux declarer que c'est illégal. Ce qui m'étonnerait vu que ce sont les mêmes interdictions que tu trouves sur les dvd et autres. Et qu'elles sont légales.

D'autant que ces cgv sont un rappel de ce que la loi autorise (la propriété intellectuelle et les prérogatives des ayants droit sont fixés par la loi)

On s'éloigne du problème, à savoir le marquage.

Oui et non, car le marquage est un problème, la protection en est un autre.

Je ne pense pas que le fait de rajouter un commentaire sur un document soit une modification (c'est une surcouche, comme un post-il). Ici, c'est impossible et donc, à mon avis, c'est quelque chose dont la légalité doit-être vérifier.

Mais comme on sait que personne n'ira payer un juriste pour ça, BBE reste en statu quo en faisant la sourde oreille, c'est pas vraiment malin ...

Pour le coup, 36 pages 782 message, ca devrait inciter une réponse de BBE.